ART. 1ER A	N°CD381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD381
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à touteinstallation. »
« En dehors de ces zones et quatre ans après lapromulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’unedurée de dix ans s’applique à toute nouvelle installationterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre exclusive l’installation de toute nouvelleéolienne dans ces zones dites propices. 
En effet, le législateur est venuapporter dans la loi relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et la simplification del’action publique locale, dite 3DS, une disposition visant àappliquer l’interdiction d’installation d’ENR. 
L’existence même de ces zones propices indique qu’il existe unintérêt environnemental et énergétique local. 
La rédaction actuelle ouvre des zones propices à l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zonesoffrent alors des procédures administratives simplifiées pouraccélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestresà l’arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plusvisible que l’absence de soleil sur les panneauxphotovoltaïques. 
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique. Eninstallant des ENR sur des zones identifiéescomme propices, le législateur entend prendre en considérationl’aménagement du territoire français. 
L’installation dans une “zone grise” (ni interdiction ni zonejugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendraitcomplètement dénaturer nos paysages. 
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposerune solution de compromis. 
Une durée de 4 ans après la promulgation est proposée afin delaisser les projets ayant recueillis un accueil favorable desélus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin delaisser du temps aux communes afin de modifier leurs documentsd’urbanisme. 
En revanche, passé ces quatre ans, un moratoire nationalsur l’éolien terrestre d’une durée de 10 ans est proposé sur toutle territoire couvert par la zone grise précédemment définie.  
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations deproduction des énergies renouvelables dans des zones nonidentifiées comme propices (assez de vent par exemple).