ART. 11	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dive et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 11
Aux alinéas 2, 12 et 14, substituerau mot :
« gestionnaire »
le mot :
« propriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée denouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieursqui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moinsla moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Il y subsiste toutefois un problème de formulation avec l’usage dumot « gestionnaire » en lieu et place de« propriétaire » du parc de stationnement. S’il n’est pascorrigé, l’amendement sera en partie inopérant.
Au deuxième alinéa, il est question de la mise en place, par legestionnaire, de procédés de production d’ENR sur un parc destationnement.
Or, il est impossible pour un gestionnaire de parc de stationnementd’engager quelques travaux que ce soit sans l’accord dupropriétaire. Lorsque le propriétaire du parc de stationnement estune collectivité ou une personne publique, comme c’est souvent lecas, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accordnécessiterait  des avenants dont la durée de conclusion et lacompatibilité avec les règles de la commande publique en cettematière posent problème.
S’agissant des parcs gérés en délégation de service publique (DSP)ou dans le cadre d’un marché public, se pose aussi le problème descontrats trop courts pour permettre l’amortissement de cesinvestissements par rapport à une date-butoir fixée à 2028 au plustard. De surcroît, le contrat pour l’exploitation des installationsde production d’énergies renouvelables pourrait être d’une duréesupérieure à celle de la concession ou du marché public. Dans untel cas, le nouveau délégataire percevrait les redevances del’énergéticien sans avoir eu à porter les investissementsnécessaires.
Le présent amendement propose de surmonter ces difficultés enidentifiant clairement le propriétaire du parc de stationnement enlieu et place du gestionnaire car c’est lui qui peut décider destravaux et les amortir sur la durée nécessaire (alinéa 2) ;c’est lui également qui dispose des éléments permettant dejustifier un délai supplémentaire auprès du représentant de l’Etat(alinéa 12) ; enfin, c’est à son encontre que sont, le caséchéant, prononcées des sanctions pécuniaires, car c’est lui quiautorise ou refuse la mise en conformité du parc dans les délaisfixés par la loi.