ART. 11	N°CD393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD393
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonslimiter le nombre d’exceptions prévues à cet article, qui sontexcessives.
Le présent article nous semble positif puisqu’il permet de créerune obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieursen ombrières photovoltaïques ainsi qu’en revêtements de surface,aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés.
Toutefois, ces obligations pourront être écartées si elles nepeuvent être satisfaites dans des conditions économiquementacceptables, notamment du fait de contraintes techniques, desécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales.
Ces dérogations nous semblent disproportionnées et viennentlargement réduire l’ambition affichée. Il est ainsi fort à parierque les propriétaires de ces parcs de stationnement justifieront demultiples contraintes pour s’extraire de leur obligation auprès del’autorité compétente.
Les critères précis relatifs à ces exonérations sont renvoyé àun décret en Conseil d’Etat, ce qui ne permet pas auxparlementaires d’avoir une vision claire des obligations ainsicréées.
Nous considérons pour notre part, qu’il convient que cetteobligation produise réellement des effets et par conséquent que lesdérogations accordées soient le plus limitées possible.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balanceperpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères derentabilité économique.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.