ART. 1ER A	N°CD395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD395
présenté par
Mme Cousin
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Si la commune répond déjàaux objectifs fixés par le département, elle est exemptée de toutenouvelle installation sur son territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines communes pouvant déjà auxobjectifs fixés ne doivent pas être soumises à de nouvellesinstallations.