APRÈS ART. 1ER QUATER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d’installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation,au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du codegénéral des collectivités territoriales, de tout ou partie desélecteurs des communes concernées. Le rapport du commissaireenquêteur ou de la commission d’enquête mentionnés à l’articleL. 123‑10 du présent code propose une délimitation de la zonedans laquelle il pourrait être procédé à la consultation desélecteurs. Le conseil municipal de chaque commune dont leterritoire est, pour tout ou partie, inclus dans cette zone retientpour ladite consultation des électeurs soit la totalité de sonressort soit, le cas échéant, la seule fraction de ce ressortretenue par le commissaire enquêteur ou la commissiond’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des éoliennes estextrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend àle devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par leGouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travailsur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, ilconvient en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisancesqu’elles peuvent occasionner pour les riverains. La proliférationdes projets, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages deFrance et dégradent l’environnement et le cadre de vie de dizainesde milliers de personnes tout en compromettant durablementl’attractivité touristique des zones concernées, suscitent avecraison beaucoup d’inquiétudes en milieu rural.
Telles sont les raisons pourlesquelles le présent amendement propose de rendre obligatoire,avant tout projet d’implantation d’éoliennes, une consultation desélecteurs au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑22 ducode général des collectivités territoriales. Le résultat de cetteconsultation, qui concernerait non seulement la communed’implantation, mais aussi celles qui seraient visuellementaffectées par le projet, ne s’imposerait pas juridiquement auxconseils municipaux concernés qui resteraient maîtres de leurdécision. Le périmètre concerné par cette consultation serait fixépar les communes concernées sur la base du rapport du commissaireenquêteur qui serait tenu de prendre en compte l’impact visuel del’implantation. Chaque commune aurait le choix d’organiser laconsultation sur la totalité de son ressort ou dans les seulssecteurs géographiques affectés visuellement par le projet