ART. 11	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Dive, M. Brigand, M. Cinieri et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« extérieurs »
les mots :
« de surface ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 8 et 9.
III. – En conséquence,aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots :
« extérieur »
les mots :
« de surface ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement« extérieur » employée dans cet article n’est passuffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmesd’interprétation.
La rédaction suppose que les parcsen superstructure – un grand nombre d’entre eux disposantde places de stationnement sur leur toiture – rentrentdans le champ d’application du présent article, ce qui n’estprobablement pas l’intention du législateur. En effet, lesobligations prévues par le projet de loi représentent descontraintes architecturales fortes liées aux normes constructives(fondations, renfort de structure). Elles n’auront pas le mêmeimpact si elles concernent les parcs de stationnement de surface oules parcs de stationnement dits aériens, en silo ou ensuperstructure.
Il paraît nécessaire de clarifierla dénomination des parcs concernés afin d’éviter touteincompréhension.