APRÈS ART. 16 DECIES	N°CD407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD407
présenté par
M. Fugit, Mme Iborra, Mme Riotton, M. Mendes, M. Perrot, M. Guillemard, M. Adam, Mme Métayer, M. Brosse, M. Vojetta, M. Rudigoz, Mme Vignon, Mme Brulebois, M. Rousset, M. Pellerin, Mme Clapot et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DECIES, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrasedu 9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir decombustibles solides de récupération peut être également pratiquéeet soutenue dans des installations de production simultanée dechaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser laproduction d’énergie à partir des combustibles solides derécupération (CSR) et de favoriser l’attribution d’aides publiquesaux projets de CSR. Dans le contexte d’urgence climatique eténergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous lesgisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation denotre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricitérenouvelables.
À cet égard, la productiond’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR)figure parmi les gisements de nos territoires qui sontinsuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pourrépondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et desindustriels est conséquent. En effet, sur la base des projectionsréalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisementde chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh àpartir de CSR que l’on pourrait exploiter, dès demain, pour verdirles réseaux de chaleur et les différentes consommationsénergétiques de nos industriels.
Si plusieurs dispositifs ont étémis en place pour favoriser l’utilisation et l’exploitationvertueuse de ce gisement énergétique local pour la productionexclusive de chaleur vertueuse, la réglementation en vigueur nepermet pas de soutenir financièrement les projets que les acteursde nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser les CSR parl’intermédiaire d’une installation de cogénération. Alors même quela Commission européenne oriente la valorisation des déchets nonrecyclables sous cette forme, l’actuelle programmationpluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elle est rédigée,n’autorise pas la France à leur attribuer des aides.
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cetteincohérence normative pour pouvoir permettre à la France desoutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanéed’électricité et de chaleur vertueuses à partir de la valorisationdes déchets non recyclables.