ART. 16 DECIES	N°CD411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD411
présenté par
M. Fugit, Mme Iborra, Mme Riotton, M. Mendes, M. Perrot, M. Guillemard, M. Brosse, M. Vojetta, M. Rudigoz, Mme Vignon, Mme Brulebois, M. Rousset, M. Pellerin et Mme Clapot
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ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 16 decies. 
Pour rappel, la dispositioninitiale permet à l’autorité administrative compétente dedéterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épurationurbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointementavec d’autres biodéchets. 
Or en l’absence de mesures d’impactet de retours d’expériences concrets, le texte va à l’encontre desobjectifs de qualité de retour au sol. En effet, la question duretour au sol du digestat est critique puisque l’on risque decombiner les éléments traces minéraux (ETM), les potentiellesbactéries/hormones qui n’auraient pas été supprimées (en cas de nonhygiénisation en amont) lors du traitement des boues et lesplastiques issus du déconditionnement des biodéchets.
Ainsi, le mélange biodéchets etboues de STEP est un risque en termes d’image pour la filièreméthanisation, et fait peser un risque sur l’acceptabilité desprojets qui est également l’un des objectifs du projet de loi enquestion n. Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cette mesure.
 
L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets.
Par ailleurCependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l’ensemble des biodéchets soient triés à la source au plus tard fin 2023 et que ces biodéchets ne soient pas mélangés avec d’autres types de déchets. L’acte réglementaire appelé par cet amendement n’est donc pas conforme au droit communautaire.
ar ailleurs, au-delà du mélange avec des biodéchets, la loi anti-gaspillage a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières structurantes, dès lors que cela permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques de ces boues. Ce décret a déjà été publié en 2021.