ART. 11 TER	N°CD412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD412
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 TER
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux références :
 « aux 1° et 2° »
la référence :
« au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditionsqui permettent de contourner l’obligation au nom de “conditionséconomiquement acceptables”.
Cet article va en effet dans le bonsens puisqu’ils prévoient l’intégration d’un procédé de productiond’énergies renouvelables pour tous les batiments publics etcommerciaux existants (et ayant une surface supérieure à 250 mètrescarrés). Mais son ambition se trouve limitée du fait de conditionspermettant d’échapper à cette obligation. Nous nous opposons enparticulier au fait qu’il soit possible d’y déroger si “”lestravaux permettant de satisfaire cette obligatoire ne peuvent êtreréalisés dans des conditions économiquement acceptables””.
Ces dérogations nous semblentdisproportionnées et viennent largement réduire l’ambitionaffichée. Il est ainsi fort à parier que les propriétaires desbatiments justifieront de multiples contraintes pour s’extraire deleur obligation.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balanceperpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères derentabilité économique.