ART. 11 TER	N°CD414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD414
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 11 TER
À la fin del’alinéa 10, 
substituer au chiffre :
« 10 000 », 
le chiffre :
« 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligationd’installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publicset commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250mètres carrés.
Cet article prévoit actuellementqu’en cas de non-respect de cette obligation par le gestionnairedes bâtiments, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafondde 10 000 euros, par année et jusqu’à la mise en conformité dubâtiment.
Nous proposons d’augmenter cettesanction à 20 000 euros, par année et jusqu’à la mise en conformitédu batiment. Nous souhaitons en effet aller plus loin pourdévelopper massivement les panneaux solaires sur les batiments, quireprésentent des gisements importants d’installation et alors quele foncier manque.