ART. 4	N°CD418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD418
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I. A. – L’article L. 211‑2 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, laconstruction et l’exploitation des installations de productiond’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêtpublic majeur, notamment au titre de la législation sur les espècesprotégées, sans qu’il soit besoin d’autresjustifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’être enconformité avec la proposition de la Commission européenne visant àinsérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du11/12/2018. 
Il s’inscrit également dans le senspréconisé par la Commission dans son Plan « Re-Power EUPlan » de mai 2022.