ART. 4	N°CD419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD419
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Taite
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier dutitre Ier du livre V du code de l’énergie est complétépar un article L. 511‑15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissanceinstallée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
1ère source d’énergierenouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel àl’atteinte des objectifs nationaux et européens en matièred’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dans l’affirmationde l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé parla Commission européenne dans son « Re-Power EUPlan » de mai 2022.
Cet amendement permet ainsid’affirmer dans la loi la reconnaissance de l’intérêt publicmajeur (RIIPM) de la petite hydroélectricité.