APRÈS ART. 1ER CA	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CA, insérer l’article suivant:
Les deuxième et avant-dernièrephrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entreces installations, d’une part, et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur desinstallations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partirde l’extrémité des pales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre la transitionénergétique, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolienterrestre par les habitants. Or l’oppression dont ils sont victimes(dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons et champsmagnétiques, dépréciation immobilière) suscite une oppositioncroissante. Une distance minimale de 500 mètres entre lesinstallations et les habitations a été instituée en 2010. Uneordonnance du 26 janvier 2017 (article L515‑44 du code del’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà,mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur deséoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surfacebalayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiserles 500 mètres.
Les nuisances éoliennes sont dansune large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, enPologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dixfois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposéde la fixer à sept fois cette hauteur,  – solution déjàenvisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilitésappréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne decent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de septcent mètres, et donc aisée à respecter.