ART. 4	N°CD420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD420
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et M. Taite
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnementest complété par les mots : « , étant précisé que lesprojets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés deces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence tirant lesconséquences des deux amendements précédents.