APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°CD423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD423
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au début du troisième alinéa du Ide l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout oupartie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur deprojet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser leprojet ou sont de nature à entrainer une décision de refusd’autorisation ou des prescriptions notablement différentes decelles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenserou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autoritédoit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de faitou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques quila fondent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant l’obligation pourl’administration de motiver ses décisions, contester tout ou partiedes analyses et propositions d’une étude d’impact est un exerciceaisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondéessur des données scientifiques. De telles contestations devraientobligatoirement reposer sur des données objectives et partagées,surtout lorsque la contestation est de nature à générer un refusd’autorisation ou un alourdissement des contraintes susceptibles decondamner économiquement le projet. En pratique les décisions del’administration de l’eau sont trop rarement motivées.