ART. 11 BIS	N°CD425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD425
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Forissier et M. Bazin
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 bisprévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture enprocédé de production d’énergies renouvelables aux bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ouà usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositionsde cet article nous semble faire peser une charge insurmontable etdes obligations irréalistes sur ces acteurs, son alinéa 13pose particulièrement problème. L’augmentation de l’obligation decouverture, de 30 % à 50 %, des bâtiments en procédé deproduction d’énergies renouvelables ne sera pas possible d’ici 4ans.
Pour le secteur logistiquenotamment, mais aussi pour l’ensemble des bâtiments soumis à larèglementation des installations classées pour la protection del’environnement (« ICPE »), cette extension s’avère à cestade matériellement impossible. Elle supposerait en amont unerefonte de la règlementation ICPE et des normes de sécurité desbâtiments.
Par ailleurs, cette obligationétend très considérablement les obligations des opérateurs dans uncontexte de disponibilité restreinte. Le rapport 2022 de l’Agenceinternationale de l’énergie relatif aux supply chain et auphotovoltaïque pointe les difficultés liées aux concentrations etindique : « le monde dépendra presque entièrement de laChine pour la fourniture des principaux éléments constitutifs de laproduction de panneaux solaires jusqu’en 2025. Sur la base descapacités de fabrication la part de la Chine atteindra bientôt prèsde 95 %. ».
Il est également indiquéque les prix élevés des matières premières et les gouletsd’étranglement de la chaîne d’approvisionnement ont entraîné uneaugmentation d’environ 20 % des prix des panneaux solaires aucours de l’année dernière. Dans un contexte de crise énergétiquetouchant l’ensemble du continent européen, la mise en place d’untel dispositif est irréaliste compte tenu de la demande mondiale enmatière de photovoltaïque et viendrait nécessairement perturber unmarché déjà tendu, en limitant l’offre et en augmentant les prix.Il convient aussi de voir que l’article 11 du projet de loi,en créant une nouvelle obligation de couverture pour les parcs destationnement, va déjà considérablement épuiser les ressourcesexistantes de panneaux photovoltaïques. Il semble dans ce cadreillusoire d’augmenter dans les mêmes délais le taux de couverturedes bâtiments préexistants.
Cet amendement est un amendement derepli par rapport à l’amendement visant à supprimer complètementl’article 11 bis.