ART. 11 QUATER	N°CD426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD426
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 QUATER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions etaux prescriptions ne peuvent pas voir lieu sur des zones dont lessols sont argileux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de prévention du risqued’inondation défini des zones dans lesquelles l’intensité du risqueencouru est trop grande pour y développer un projet.
Dans le projet de loi est prévuqu’elles puissent quand même être exploitées pour de la productionphotovoltaïque.
Cependant la conjonction du risqued’inondations avec un sol argileux entraine de nombreux mouvementsde terrains lors de la décrue. Cela peut entraîner des risquesinduits comme celui d’avoir le raccordement électrique abimé voiredangereux.
Pour éviter ce genre de situation,ce présent amendement propose d’exclure les sols argileux pours’épargner des complications de gestion, tant au niveau économiquequ’au niveau sanitaire pour les populations.