APRÈS ART. 16 QUATER C	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cinieri, M. Forissier et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER C, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑9 du code del’énergie est ainsi complété :« La puissance de cesinstallations est déterminée en appliquant la formule qui figure autroisième alinéa de l’article L. 511‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avecl’amendement précédent visant à modifier le 1° de l’article L 511-4du Code de l’énergie, a pour objet la détermination simplifiée etconforme à la jurisprudence de la puissance ou consistance légaled’ouvrages fondés en titre ou autorisés avant 1919.
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, surles moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé auminimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifsà l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climatdu ministère.
Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvragessont fondés en titre ou règlement et autorisés au titre du Code del’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement(article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devraitpouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié lesobstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise enservice, mais aussi à la détermination de leur puissance(consistance légale).
Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvragefondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée parla jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS,n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel deprescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soitdéterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) tendant àréduire la puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculementfaibles. Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tireaucun intérêt limite drastiquement le développement de laproduction d’énergie et provoque une explosion des contentieux.Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnucomme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuelrend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiellocal, il est proposé de lever les freins règlementaires introduitsces dernières années, et de confirmer par la loi les principesdégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de lapuissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliserl’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016,SJS, n°393293).