APRÈS ART. 1ER CA	N°CD435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD435
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CA, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième etavant-dernière phrases du dernier alinéa de l’articleL. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par troisphrases ainsi rédigées : « La distance entre cesinstallations, d’une part, et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur desinstallations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partirde l’extrémité des pales. Un décret en Conseil d’État fixe lesmodalités d’exception à cette distance minimale notamment au regardde la densité de la population environnante, de l’accord deshabitants concernés ainsi que d’un coefficient desaturation. »
II. – Le présent articleentre en vigueur six mois après la promulgation de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réétudier uneproposition effectuée Sénat en proposant une distance au moinségale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise.Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importede rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitantsconcernés. L’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle,ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques,dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante. Sil’ordonnance du 26 janvier 2017 et notamment son article L515‑44 ducode de l’environnement a donné aux préfets le pouvoir d’allerau-delà, l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres.Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leurpuissance a triplé, la surface balayée par une pale aquadruplé.
La distance minimale de 500 mètresentre les installations et les habitations a été instituée en 2010au moment où les éoliennes terrestres n’étaient pas encore lesmastodontes que nous connaissons aujourd’hui. Pour cette raison, ilest donc urgent d’actualiser les 500 mètres. Les nuisanceséoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur desengins, elle même assez largement corrélée à leur puissance. EnBavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuisplusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Ils’agit donc d’une mesure de compromis.
L’objet de cet amendement vise doncà nous inspirer des politiques d’aménagement du territoire de nosvoisins européens qui réussissent à développer les énergiesrenouvelables en préservant leur cadre de vie. Par pragmatisme, undécret fixe trois exceptions possibles : la densité de lapopulation environnante, l’accord des habitants concernés ainsi qued’un coefficient de saturation. Les modalités de ce coefficient desaturation devront également être définies par décret. Certainsterritoires sont déjà bien couverts d’installations de productiond’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi queGouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afinde préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
L’article est applicable six moisaprès la promulgation de la présente loi pour laisser du temps auxcommunes d’organiser les projets du territoire.