ART. 4	N°CD438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD438
présenté par
M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Kamardine et M. Neuder
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EnR ne sont pas d’intérêtpublic majeur, sauf démonstration inverse au cas par cas relevantdu juge in fine, dans certains contextes tels que certaines îlesélectriques (et peut-être la Bretagne qui souffre d’un déficit« électrique »). 
Cette demande de suppressionappelle à retravailler la place de l’intérêt général majeur dans ceprojet de loi pour la séance publique. 
C’est ce qu’il ressort de l’avisdu Conseil d’État en date du 22 septembre 2022. Ilconvient quoi qu’il arrive de maintenir le principe que lesincidences sur la faune et la flore, et par extension des autresincidences sur l’environnement (paysages, patrimoine, cadre de vieet santé) doivent être examinées projet par projet, sansprésomption d’intérêt public majeur.  
Car en effet, toutes les ENRne se valent pas. Les conditions locales sont la clé. Une éoliennedans une région sans vent n’a aucun intérêt publicmajeur – elle n’a même aucun intérêt. De même, pourle panneau solaire dans une région peu ensoleillée ou quiserait déjà excédentaire en énergie. 
On imagine la gabegie d’argentpublic derrière cette absurdité. 
De plus, être d’intérêt public majeur, c’est avoir l’autorisationde détruire des écosystèmes – alors même que l’ENRpourrait ne pas être utile. 
Rappelons en effet que bénéficierd’une RIIPM (raison impérative d’intérêt public majeur) est l’unedes conditions à remplir pour délivrer une autorisation de dérogerà l’interdiction de destruction d’espèces protégées. 
Ainsi seraient supprimées lesprotections apportées à la faune et à la flore face aux promoteursdes EnR Intermittentes. 
De façon permanente puisqu’ici larédaction présentée ne comporte pas de limitation dans letemps. 
Ce serait contraire àl’article 5 de la Charte de l’Environnement « Lorsque laréalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état desconnaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave etirréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, parapplication du principe de précaution et dans leurs domainesd’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation desrisques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnéesafin de parer à la réalisation du dommage ». 
D’autant plus contraire qu’il estavéré que :
- les EnR intermittentes nedécarbonent qu’à la marge notre mix électrique, du moins en Francemétropolitaine. (
- elles ne garantissent pas notresécurité d’approvisionnement.  
- elles ne sont pascompétitives. 
- elles ne respectent pasl’environnement. 
Les EnR intermittentes ne répondantainsi à aucun des 4 critères cumulatifs de l’intérêt public majeur,les pouvoirs publics ne sont nullement fondés à proclamer untel niveau d’intérêt. 
Cette disposition RIIPM qu’aucunedémonstration rationnelle ne vient étayer doit donc être retirée.