APRÈS ART. 1ER QUATER	N°CD440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD440
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commissionnationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 ducode de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier lesbesoins humains de cette commission dans l’éventualité d’unemultiplication de ses activités dans le cadre, notamment, desdiscussions sur l’énergie, le développement des énergiesrenouvelables et plus généralement sur la stratégie françaisénergie et climat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif auxmoyens de la Commission nationale du débat public (CNDP). Cerapport se concentre notamment sur les besoins humains de la CNDPdans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintesreprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choixdu mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débatet ne peut pas être décidé par le seul Président de laRépublique.
La CNDP doit avoir les moyensd’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantirle droit à l’information et à la participation du public surl’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. Auvu des enjeux que posent les projets de production d’énergierenouvelable, il est nécessaire d’assurer des débats publics etfournir une information de qualité aux Français et Françaises. Celapermettra de renforcer l’acceptabilité de ces projets d’énergierenouvelable.