APRÈS ART. 11 DECIES A	N°CD443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD443
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES A, insérer l’article suivant:
I. – Le 23° du II de la section V duchapitre Ier du titre Ier de la premièrepartie du code général des impôts est complété par unarticle 200 quater AB ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en casd’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit desbâtiments. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible au crédit d’impôt le désamiantage des toitures debâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques.L’amiante a été glissé partout, dans plus de 3.000 matériaux etproduits de la construction.Depuis 1997, l’usage de l’amiante,considérée comme cancérigène, a été totalement interdit. Toutefois,il reste présent dans de nombreux bâtiments construits avant cettedate, notamment dans des bâtiments agricoles ou industriels dontles toitures sont composées de plaques d’amiante-ciment. Certainsde ces bâtiments, propriétés de personnes privées ne sont plusexploités, sont laissés à l’abandon et se dégradent. Ainsi lesplaques d’amiante-ciment s’effritent et laissent échapper desfibres d’amiante reconnues néfastes pour la santé.
En théorie, un diagnosticavant-travaux doit être réalisé, mais en pratique, chez leparticulier, ce repérage passe souvent à la trappe et représenteune somme très importante. Compte tenu du coût élevé des mesures dedésamiantage et de déconstruction, les propriétaires privés ne sontpas en mesure de réaliser les travaux appropriés, ni même derespecter les obligations relevant du code de la santé publique. Ace jour, aucune aide concrète n’est mise en place spécifiquementpour ce problème, la seule possibilité pour le particulier c’estl’exonération des taxes lors du dépôt de l’amiante endéchèterie.
« MaPrimeRénov’Sérénité » depuis le 1er janvier 2022, est assortiede conditions strictes, et calculée en fonction du montant destravaux et des revenus du ménage. Le désamiantage doit dans cecadre s’inscrire dans une opération de rénovation permettant ungain énergétique d’au moins 35 %. Autrement dit, ledésamiantage peut en partie être subventionné, mais uniquementparce qu’il est rendu nécessaire par les travaux de rénovation.
Des aides doivent être mises enplace pour avancer sur ce problème de santé publique. La Commissioneuropéenne doit modifier la directive pour la protection destravailleurs. Plusieurs propositions ont été effectuées en amont,pour notamment coupler systématiquement diagnostic avant-travaux etrénovation, et permettre un financement plus large des coûtsinduits par l’amiante. Si la proposition est retenue, elles’appliquera alors à l’ensemble des états membres d’ici quelquesannées.