ART. 11 TER	N°CD445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD445
présenté par
M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Kamardine et M. Neuder
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligationd’installer des procédés de production d’énergies renouvelables surtoutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciauxexistants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés.Cela concernera, par exemple, les établissements scolaires.
 
Il s’agit, selon son auteur, d’anticiper les orientations quidevraient découler de la révision prochaine de la directive sur laperformance énergétique des bâtiments (DPEB).
Les collectivités font preuve d’une réelle volonté pour développerles énergies renouvelables, et en particulier le photovoltaïque.Cependant, sur les bâtiments existants, ils se heurtent en effet àdes obstacles techniques (toitures devant être modifiées) et, parconséquent et surtout, à des obstacles budgétaires, compte tenu ducoût de ces opérations.
Même si la volonté d’anticipation à l’origine de cet article estlouable et même si des dérogations sont prévues pour tenir comptede la réalité du terrain, l’instauration d’une obligation, même auniveau européen, n’est pas souhaitable.
En matière d’accélération et de développement des énergiesrenouvelables, il est toujours préférable de préférer l’opportunitéà la contrainte, d’autant plus que des sanctions sont adossées aumécanisme.
En outre, une telle obligation uniforme irait à l’encontre de laplanification ascendante affichée dès les premiers articles duprojet de loi.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer cetarticle, quitte à lui préférer un autre mécanisme, que l’entrée envigueur en 2028 permettrait de travailler. Ce délai laisseraitégalement le temps d’une étude d’impact, que nécessite en tout étatde cause une telle mesure.
C’est l’objet de cet amendement proposé par Départements de France,l’Association des Maires de France et des Présidentsd’intercommunalité et Régions de France.