ART. 11	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri et M. Brigand
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, supprimer lemot :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’étude d’impactde la loi : « Le manque de foncier est l’un desprincipaux freins au développement du photovoltaïque. Il convientde plus de concilier développement des énergies renouvelables etlimitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installationsur des sols déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraintpas ou peu les usages existants. »
 
Le présent amendement vise à limiter les cas possiblesd’exonération de l’obligation de solarisation des parcs destationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossiblede s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûtsde travaux manifestement disproportionnés pour faire face à cescontraintes.