ART. 12	N°CD452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD452
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4,
après la référence :
« L. 121‑8-1, »
insérer les mots :
« après remise d’un rapport auParlement par le Gouvernement sur l’opportunité de créer un fondsde répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économiqueexclusive dont l’objet serait de financer des actions relatives àla connaissance et la protection de la biodiversité marine, àl’exploitation et la transformation durables de produitshalieutiques, l’adaptation des communes au recul du trait de côte,à la sécurité et à la sûreté maritimes, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des 12 milles nautiques, lataxe éolienne revient au budget général. Le Gouvernement s’estengagé à utiliser cette recette – sans la flécher – pour financerdes actions relatives à la protection de la biodiversité marine, àla pêche durable ou encore à la sécurité en mer.
Pour contribuer à l’acceptabilité sociale des parcs en ZEE, cetamendement propose de formaliser cet engagement par un possiblefonds abondé par cette taxe perçue en Zone économique exclusive etplacé sous l’autorité du ministre chargé de la mer. Il ajoute commeactions à financer celles relatives à l’adaptation du trait de côtepour soutenir également les communes littorales.
L’amendement reprend une recommandation du rapport du CGEDD, del’IGF et de l’IGAM de juin 2021, « Eoliennes en mer en zoneéconomique exclusive ».