APRÈS ART. 16 TER	N°CD458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD458
présenté par
M. Taite et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, est complété par lesmots :« dans les conditions visées au 2° du I del’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs degestion durable et équilibrée de la ressource eneau ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout permet de clarifier etordonner la mise en œuvre de la restauration de continuitéécologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cettepolitique de continuité écologique est tout à fait utile pour lapréservation de certains poissons migrateurs, mais certainsl’interprètent  comme une opposition aux autres directionsfixées par le législateur. Dont l’énergie, à tort puisque cesréalités sont conciliables. De cette ambiguïté de la loi résultentde nombreuses incompréhensions et de nombreux contentieuxévitables. Il importe donc d’apaiser et clarifier le sujet.
La modification proposée installe la pleine cohérence de lapolitique publique de l’eau, en maintenant et confirmant l’objectifde continuité écologique, en renvoyant à l’article qui en traitespécifiquement pour ce qui est de sa mise en oeuvre et enspécifiant qu’il doit se rendre compatible avec les autresobjectifs déjà présents dans le L 211-1 CE, notamment lamobilisation énergétique pour la transition bas-carbone. Cette évolution de la loi viabilise les actions des préfectures,agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussi porteur deprojet hydro-électrique, en indiquant leur convergence avec lespolitiques de développement énergétique et de sécuritéhydrologique.