ART. 7	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri et M. Brigand
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, insérer après lemot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords desvoies ferrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque defoncier est l’un des principaux freins au développement duphotovoltaïque ».
 
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés demodules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologieactuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échellede l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cettedérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du codedes transports pour permettre l’implantation de centrales solairesaux abords des voies ferrées, sur le même principe que ladérogation prévue pour permettre l’implantation de panneauxsolaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.