ART. 1ER A	N°CD462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD462
présenté par
M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’abaissement des seuils de la nomenclature du décretd’application de l’article L 122.-3 du code de l’environnement. Ladisposition visée autorise en l’état le relèvement des seuils àpartir desquels les projets sont soumis à évaluationenvironnementale.
D’une part, cette disposition estcontraire au principe de non-régression du droit de l’environnementet son adoption inscrirait dans la loi une violation d’un principegénéral du droit de l’environnement. D’autre part, l’idée de fonderune exception au principe légal de non-régression environnementalesur le fait que les mesures dérogatoires sont limitées dans letemps, est un artifice, dans la mesure où les installations que laloi permettrait ne seront pas démontées à la fin de cette périoded’exception.
L’accélération du déploiement desénergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension deprincipes généraux du droit de l’environnement mais notamment del’augmentation des moyens des administrations compétentes.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.