ART. 11	N°CD466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD466
présenté par
Mme Lasserre
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette obligation nes’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont legestionnaire met en place, sur d’autres terrains disponibles et luiappartenant, des procédés de production d’énergies renouvelables nerequérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que cesprocédés permettent une production équivalente d’énergiesrenouvelables à celle qui résulterait de l’application du premieralinéa du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permettra auxacteurs visés par les présentes dispositions du projet de loi, etqui disposent de terrains et surfaces en sus des espaces deparking, de choisir d’équiper ces autres espaces et surfaces plutôtque d’équiper leurs parkings d’ombrières. 
La présente proposition n’affecteen rien la demande de rendement imposée, mais vise simplement àassouplir le lieu d’implantation des unités de production d’énergiepour les acteurs qui possèdent d’autres espaces que les parkingsqui présenteraient de meilleures garanties de rendement deproduction d’énergie propre. 
C’est le cas notamment desgestionnaires d’aéroport qui pourraient utiliser d’autres surfaces” perdues ” et présentant de plus grandes qualités auregard de la production d’énergie renouvelable dans l’enceinteaéroportuaire, en toiture ou en sol.
 
Amendement travaillé avec l’Uniondes aéroports français