APRÈS ART. 1ER TER	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Cinieri, M. Dive et M. Descoeur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations deproduction de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative dusoleil installées sur bâtiments ou ombrières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux incertitudes liées à lafluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation solairerésidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur demaitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger lepouvoir d’achat des ménages français.
Cependant, l’installation despanneaux photovoltaïques demeure compliquée, voire empêchée, enpratique par des formalités et des avis préalables obligatoires.C’est notamment le cas pour les bâtiments situés dans une zoneclassée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classémonument historique, où l’installation des panneaux photovoltaïquesest conditionnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtimentsde France (ABF).
 
L’installation de panneaux solaires fait presque systématiquementl’objet d’un avis de principe défavorable de l’ABF. Ces formalitésconduisent en pratique les habitants des zones classées à ne paspouvoir installer des panneaux solaires et réduire leurconsommation énergétique, même si leurs habitations sont éloignéesou sans co-visibilité.
 
Elles peuvent également conduire à des désoptimisations enobligeant par exemple les modules solaires à être installés sur despans de toiture au nord, diminuant leur rendement et donc l’intérêtmême pour le consommateur de procéder à cette installation.
Cet amendement vise à soumettre à un avis simple (et non plus àaccord préalable) des ABF l’implantation d’installationsphotovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans lespérimètres des bâtiments remarquables.