ART. 5 BIS	N°CD478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD478
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article est de mettreen place un fonds de garantie destiné à compenser une partie despertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’uneannulation par le juge administratif d’une autorisationenvironnementale ou d’un permis de construire. Il aura notammentpour effet que les cotisations fournies par les entités publiquesviendront le cas échéant compenser les pertes réalisées par dessociétés privées. Les auteurs de l’amendement n’y sont enconséquence pas favorables.