ART. 5 BIS A	N°CD479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD479
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la voie d’unamendement en séance au Sénat, cet article vise à faire du Conseild’État la seule juridiction administrative compétente, en premieret dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnelsformés contre les décisions relatives aux installations deproduction d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvragesconnexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et contre  les décisions relatives aux installations deproduction de gaz renouvelables au titre del’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leursouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres auproducteur. Ces dispositions ne suppriment pas seulement les« étages intermédiaires » d’intervention du juge, ellessont encore de nature à décourager les actions en justice enobligeant les requérants à avoir recours à un avocat aux conseils.Les auteurs de l’amendement en proposent donc la suppression.