ART. 5	N°CD480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD480
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article vise à contraindre lejuge administratif à demander la régularisation d’une éventuelleillégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque lerequérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à nepas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que lejuge ait rendu une décision définitive. L’obligation faite au jugede régulariser d’éventuelles illégalités est une invitation auxporteurs de projets à déposer des dossiers incomplets oubancals  tandis que l’on rend d’un autre côté les recours pluscontraignants pour les tiers. Les auteurs de l’amendement proposentdonc la suppression de cet article.