ART. 4	N°CD481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD481
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑2‑1. – Les projetsd’installations de production d’énergie renouvelable, au sens del’article L. 211‑2, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement,dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlimiter l’application du dispositif aux seules installationsd’énergies renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 et nonaux autres ouvrages, en particulier de stockage, qui ne répondentpas à la même urgence.