ART. 4	N°CD482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD482
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En présumant que tous les projetsd’énergies renouvelables répondent à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM), dès lors qu’il satisfont à desconditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, leprésent article ouvre une brèche dans notre droit del’environnement au détriment de la protection de la biodiversité.Cette automaticité ne permettra pas l’évaluation au cas par cas del’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés etla prise en compte précise des situations environnementaleslocales. Dans son avis, le Conseil national de la protection de lanature a réaffirmé son attachement à une application stricte destrois conditions cumulatives d’octroi de dérogation à laprotection des espèces protégées définies par l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement. Dans le prolongement decette recommandation, nous proposons donc la suppression de cetarticle.