ART. 1ER A	N°CD491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD491
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 8, insérer après lemot :
« proposent »
les mots :
« sur délibération desconseils municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que les listes des zones propices déterminées par lesmaires et communiquées aux EPCI le soient sur délibération desconseils municipaux de façon à s’assurer de leur élaborationcollective.