ART. 11 TER	N°CD492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD492
présenté par
M. Bayou, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 TER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Pour l’application duI, l’installation d’un procédé de productiond’énergies renouvelables sera précédée de la pose d’unrevêtement réflectif en toiture. La liste des dispositifsautorisés pour cette opération est déterminée pardécret. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àcompléter le procédé de production d’énergies renouvelablessur la toiture avec une procédé de revêtement réflectif sur cettemême toiture afin d’améliorer le rendement du procédéinstallé. 
La pose d’une peinture blancheréfléchissante sur les toitures est une solution simple et efficacepour améliorer le rendement des énergies renouvelables. Dans uneétude publiée en ligne(https://www.researchgate.net/publication/316548825), il estobservé que la hausse de température sur une toiture en béton adiminué le rendement d’un panneau solaire de 10%. En baissant latempérature d’un toit grâce à une peinture blanche réflective,notamment durant les mois d’été et les canicules à répétition, lerendement des panneaux solaires est a minima maintenue voireaméliorée. L’utilisation de panneaux solaires bifaciaux, combiné àl’effet albédo de la peinture réflective, serait une solutiond’autant plus efficace pour augmenter le rendement d’un panneausolaire. 
Sur l’effet albédo : 
L’effet d’albédo est la capacité d’une surface à réfléchirl’énergie solaire. Plus la surface est claire, plus l’albédo estélevé. 
La peinture blanche - dont l’indice réflectant solaire (IRS) estégale ou supérieure à 100 - va permettre de renvoyer une grandepartie des rayons du soleil vers l’atmosphère. La toiture reste àtempérature ambiante, ce qui limite sa surchauffe pendant lapériode estivale et a fortiori durant les canicules(jusqu’à 7 degrés de différence). Le température à l’intérieur dubâtiment est ainsi régulée, ce qui permettra d’éviter ou dediminuer l’utilisation de la climatisation, qui est nocive pourl’environnement et qui impacte grandement notre consommationélectrique. En effet, comme le rappelle un état des lieux dressépar l’ADEME en 2020, les équipements de climatisation impactentgravement l’environnement. Les fluides frigorigènes chargésdans les équipements contribuent fortement à l’émission de gaz àeffet de serre. De plus, les systèmes de climatisation consommentune proportion importante d’énergie. En 2020, les émissions totalesdu secteur bâtiment sont estimées à 80 MteqCO2. La climatisation deconfort dans le résidentiel et le tertiaire représente 5 % de cesémissions. C’est non négligeable. 
Les canicules se sont répétées en France à l’été 2022et elles n’auront de cesse de s’accentuer. Lapeinture blanche réfléchissante est donc une solution simple etefficace de sobriété énergétique et d’adaptation au changementclimatique. Les îlots de chaleur urbain créés par ces caniculesentraînent une situation sociale intenable pour les Français-es,mais également une pression énergétique non supportable pour laFrance, alors qu’il faut tant réduire notre consommationénergétique que la diversifier grâce aux énergiesrenouvelables.
Sur la recevabilité : 
La liberté d’amendement est l’expression du pouvoir législatifdu Parlement. L’article 44, alinéa premier, de la Constitution de1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ontle droit d’amendement ». C’est un pilier de notre traditionrépublicaine et du fonctionnement de la représentationnationale.  
La liberté d’amendement n’en est pas moins contrôlée par unensemble de règles de recevabilités liées aux articles 40 et 41 dela Constitution, ainsi que l’article 45 qui dispose que « sanspréjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendementest recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien,même indirect, avec le texte déposé ou transmis. ». Le contrôle del’article 45 s’exerce au regard du contenu du texte déposé sur lebureau de la première assemblée saisie. 
Si la notion de lien indirect n’est pas strictement définie parle Conseil constitutionnel, ses décisions successives relatives àl’existence d’un lien « direct ou indirect » montrent néanmoins lacohérence et la stabilité de l’appréciation de ce dernier surl’article 45 de la Constitution.   
En l’espèce, nous nous référons à la décision n° 2013-666 DC du11 avril 2013 portant sur la loi visant à préparer la transitionvers un système énergétique sobre et portant diverses dispositionssur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce surune série d’articles modifiant les dispositions du code del’énergie, du code de l’environnement et du code de l’urbanismerelatives aux installations éoliennes en métropole et dans lesdépartements d’outre-mer afin de faciliter leur implantation. Ceséléments ont été introduits par amendements en première lecture àl’Assemblée nationale. En effet, la proposition de loi initialeprésentée par MM. François Brottes et Bruno Le Roux le 6 septembre2012 était simplement intitulée « proposition de loi instaurant unetarification progressive de l’énergie » et visait essentiellement àl’instauration d’un bonus-malus portant sur les consommationsénergétiques des ménages. Suite au débat parlementaire, laproposition de loi a été considérablement élargie, tout enrespectant les prérogatives de l’article 45 de la Constitution. LeConseil constitutionnel juge dans le considérant 31 de sa décision: « ces articles, destinés à faciliter l’implantation d’éoliennessur le territoire métropolitain et dans les départementsd’outre-mer, tendent à accélérer « la transition vers un systèmeénergétique sobre » dans un contexte de « hausse inéluctable desprix de l’énergie » ; qu’ils présentent ainsi un lien avec laproposition de loi initiale ; qu’ils ont été adoptés selon uneprocédure conforme à la Constitution ».
Dans un texte destiné à parvenir à un nouveau systèmeénergétique centré sur la sobriété, des dispositions portant surl’implantation d’éoliennes ont été jugées recevables et conformes àla Constitution. Inversement, le projet de loi sur les énergiesrenouvelables, dont le contenu du texte concerne le déploiementd’éoliennes et d’installations d’énergies renouvelables, ne peutpas être exempts de dispositions sur la sobriété énergétique outoutes autres dispositions permettant de limiter la consommationd’énergie dans une perspective d’un déploiement efficace desénergies renouvelables. Ce lien a été admis par le Conseilconstitutionnel dès 2013 et justifie les amendements sur desdispositifs tendant vers un baisse de la consommation énergétique,tel que le plan Albédo. 
Le raisonnement du Conseil Constitutionnel est sans appel : ledéveloppement et déploiement des énergies renouvelables ne peuvents’envisager et se mesurer que par rapport à une évaluationénergétique globale. En effet, dans un monde fini, le foncier n’estpas illimité et les possibilités d’implantation de projetsd’énergies renouvelables ne sont donc pas illimitées. Les projets,même dans l’optique où ils sont facilités par des modificationslégislatives successives, ne pourront répondre à une consommationénergétique qui n’aurait de cesse d’augmenter. Ce projet de loivisant à l’accélération des énergies renouvelables doit doncnécessairement prendre en compte les enjeux de sobriété,d’efficacité et de réduction de la consommation d’énergie, qui fontpartie intégrante du mix énergétique. 
Il est à noter que ce lien, validé par le Conseilconstitutionnel, est également établi par le législateur lui-même.Dans l’article L.100-4 du code de l’énergie, les objectifs de lapolitique énergétique de la France répondent à plusieurs objectifsformant un ensemble et qui, interdépendants les uns des autres,forment la politique globale énergétique de la France pour répondreà l’urgence climatique et écologique. Dans ces objectifs, leparagraphe 1° portent sur la réduction des émissions de gaz à effetde serre et la neutralité carbone, le paragraphe 2° porte sur laréduction de la consommation énergétique finale en comptantnotamment sur les efforts des bâtiments et des transports, leparagraphe 4° sur la part des énergies renouvelables et leparagraphe 7° sur une politique de rénovation thermique deslogements. Ainsi, si le projet de loi sur l’accélération desénergies renouvelables concerne immédiatement le paragraphe 4° del’article L.100-4, il ne peut pas être décorrélé d’un ensemble demesures qui correspondent à une politique énergétique globale. Leprojet de loi adopté par le Sénat en première lecture, et qui estouvert à amendement à l’Assemblée nationale, comporte d’ailleurs denombreuses références à l’article L.100-4 dans ses dispositions (àl’article 4 bis A (nouveau), à l’article 11 decies (nouveau), àl’article 16 ainsi qu’à l’article 19). 
En conclusion, le contrôle du Conseil constitutionnel s’expliquepar l’exigence de la sincérité du débat parlementaire et de lacohérence législative. Ce nécessaire contrôle est ainsi justifié etlégitime tant qu’il est appliqué avec sérieux et raison. L’article45 ne peut pas, au contraire, être utilisé dans le but de limiterexcessivement le débat parlementaire, de faire taire desoppositions ou des remarques légitimes sur un projet de loi ou uneproposition de loi ou permettre à la majorité d’esquiver un débatpertinent.