ART. 1ER QUATER	N°CD496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD496
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER QUATER
Rédiger ainsi les deux dernièresphrase de l’alinéa 11 :
« Il s’assure de lapublication des informations sur le site dédié à cet effet etvérifie l’exactitude des informations qu’il contient. À soninitiative ou sur demande motivée d’un ou plusieurs participants àla concertation publique, il réclame au porteur de projet touteinformation utile et légalement communicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver l’impartialité dela procédure de concertation publique, il est essentiel de confierla responsabilité de ladite concertation au commissaire enquêteurou à la commission d’enquête. Cette concertation préalable nesaurait relever du maître d’ouvrage du projet, encore moins en luilaissant la liberté de fixation des modalités.
Ainsi le commissaire devracontrôler la publication et l’exactitude des informations dues aupublic. Il pourra aussi réclamer des compléments d’informations auporteur du projet, de son propre chef ou à la demande des personnesparticipant à cette concertation.