ART. 1ER QUINQUIES	N°CD497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD497
présenté par
M. Meurin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« titulaire d’unequalification »
le mot :
« certifié ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnéeau premier alinéa est délivrée par un organisme certificateur agrééà cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationaled’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, oupar tout autre organisme signataire d’un accord européenmultilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d’accréditation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des causes du retard dudéveloppement des ENR est à rechercher dans les insuffisances desétudes réalisées dans le cadre de l’évaluation environnementale, etqui donnent matière à des recours contentieux.
Actuellement les bureaux d’étudesqui interviennent pour les différentes dimension des projets(biodiversité, acoustique, paysages, patrimoine, zones humides..)sont choisis et payés par les porteurs de projets.
Il est fréquent que ces bureauxd’études, une fois achevé leur travail, se voient confier, après lamise en place des installations éoliennes notamment, la mission deprocéder aux suivis de mortalité de l’avifaune et des chiroptères.Ils contrôlent ainsi leur propre travail.
Les citoyens, ainsi que lesadministrations (MRAE, notamment) qui examinent leurs travauxconstatent fréquemment des insuffisances dans l’application de laséquence « éviter, réduire, compenser (ERC), notamment absencede recherche d’un autre site), dans la détermination de l’étatinitial, ainsi que dans l’appréciation des impacts.
La dépendance économique de cesbureaux d’études vis-à-vis des opérateurs rend illusoire aux yeuxdu public et dans les faits, toute véritable impartialité etalimente les contentieux.
L’Inspection Générale del’Environnement et du Développement Durable, mandaté par leministère de l’écologie, avait préconisé, dans son rapportd’octobre 2021 (numéro 01372101) une réforme faisant dépendre lesbureaux d’étude des seuls services de l’État, qui les désigneraitdirectement en amont des projets :
« Le cas échéant, certainescatégories d’études anticipées pourraient être confiées, notammentpour les ouvrages de transition écologique, a des établissementspublics ayant pour mission l’expertise sur les espèces, les milieuxet les services écosystémiques voire au titre d’activités derecherche scientifique. En pareille hypothèse, les conditions etmodalités de la contractualisation devraient être précises etnotamment envisager les responsabilités et financements ».
Le CGEDD avait constaté que lesbureaux d’études n’identifiaient pas correctement les mesuresd’évitement et particulièrement les autres « solutionssatisfaisantes » requises pour l’obtention des dérogationspour destructions d’espèces protégées.
Il apparaît judicieux, afin derestaurer la confiance du public et d’améliorer la qualité desétudes, de confier la désignation et la conduite des bureauxd’études aux seuls services de l’État, et améliorer la qualité deces bureaux d’études en leur imposant une certification et non unequalification.