APRÈS ART. 11 TER	N°CD504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD504
présenté par
M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA réduit à 5.5 % sur la fourniture et la pose desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergie dusoleil dans une limite maximale de 9 kWc.
Poursuivant les objectifs detransition énergétique, il est important de renforcerl’accessibilité des installations solaires résidentiellespermettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité envigueur. 
D’un intérêt tout particulier pourles territoires largement ensoleillés comme la Corse, cetamendement favorisera l’implication citoyenne dans la transitionénergétique.
Pour rappel, une installation de 9kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de mètres carrés detoiture.