ART. 1ER CB	N°CD509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD509
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER CB
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° À la deuxièmephrase, les mots : « cette distance étant appréciéeau regard de l’étude d’impact prévue à l’articleL. 122‑1 » sont supprimés ;
« 2° L’avant-dernièrephrase est ainsi rédigée : « Cette distance est aumoins égale à trois fois la hauteur totale de ces installationssans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à proposer une solution decompromis avec le Sénat sur la question de la distance minimale auxhabitations de l’implantation des éoliennes que le Sénat souhaitede fait fixer à 1500m dès lors que les contraintes proposées parl’article, au titre des nuisances sonores soulevées, apparaissentdifficiles à mettre en œuvre.
Ainsi cet amendement propose deremplacer ce dispositif par un dispositif plus simple mais tenantcompte de l’intention du Sénat et du retour d’expérience de nosvoisins européens. Il fixe la distance minimale entre leshabitations et les éoliennes a proportion de la taille de cesdernières et comme correspondant a minima à trois fois la hauteurtotale de celles-ci. La distance de 500m actuelle étant conservéecomme distance plancher.
Ainsi pour les projets terrestresles plus récents, proposant notamment des éoliennes de 240m dehaut, cette distance minimale serait portée de 500m à 720m tout enrestant très inférieure aux 1500m proposés par le Sénat. Cettedistance minimale fixée à proportion de la hauteur de l’éolienneest déjà en vigueur au Danemark, aux Pays-Bas et en Wallonie. Lesuccès de l’accélération du déploiement des éoliennes passenotamment par une plus grande acceptabilité sociale. Une telledisposition de compromis vise à répondre à cet objectif, inspiréedes pratiques d’États membres en pointe sur ce mode de production,comme le Danemark et donc sans remettre en cause notre ambitionpour l’éolien.