ART. 16 DECIES	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Cinieri et M. Brigand
------------
ARTICLE 16 DECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le troisième alinéa del’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les boues d’épurationurbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthaniséesconjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets etautres déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte, l’article 16decies renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer lesconditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines peuventêtre méthanisées avec des biodéchets. Cette disposition met enpéril l’objectif d’un développement pérenne et vertueux de laméthanisation agricole, dont l’un des piliers consiste à préserverla qualité du retour des déchets au sol. Les caractéristiques dudigestat sont en effet fortement influencé par la qualité desdéchets et autres matières entrantes dans les unités deméthanisation, notamment leur origine ou leur composition, ainsique par les conditions du procédé et leur post-traitementéventuel.
Permettre le mélange de biodéchets de qualité avec des bouesd’épuration fait peser une menace supplémentaire sur nos sols, surla qualité des productions agricoles et donc sur l’alimentation desFrançais. La méthanisation souffre déjà de difficultésd’acceptabilité qui ne pourront que s’accroître en l’état actuel decet article, conduisant à des blocages qu’il faut éviter au vu ducontexte énergétique et climatique actuel. C’est pourquoi leprésent amendement propose de revenir au principe d’interdiction deméthanisation des boues d’épuration urbaines. En plus de préserverla qualité des digestats, cet amendement est cohérent avec laréglementation européenne qui prévoit d’interdire les mélanges dedéchets ou matériaux aux propriétés différentes (article 10 de ladirective 2008/98/CE dite directive « déchets ») et avecle code de l’environnement, qui prévoit d’interdire le mélange debiodéchets avec d’autres déchets non triés à la source (article D.543-226-1).