ART. 7	N°CD511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD511
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Letroisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirieroutière est complété par les deux phrases suivantes :« Par exception, la rémunération et l’amortissement descapitaux investis pour l’implantation d’installations de productiond’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par lesseules recettes induites par la vente ou la cession, dans lesconditions prévues par l’article L. 314‑1 du code del’énergie, de l’énergie ainsi produite. Lorsque ces recettes y sontsupérieures, elles viennent minorer l’éventuel déficit du contratde concession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif del’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitantd’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnairesd’autoroutes.
Il précise ainsi que lesinvestissements réalisés pour l’implantation d’installations deproduction d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur lesdélaissés routiers ne puissent être financés et amortis par lespéages perçus mais uniquement sur le produit de la vente ou durachat par EDF de l’énergie produite. Lorsque ces recettesdeviennent supérieures, notamment à l’issue de l’amortissement, leproduit de ces recettes vient réduire le déficit éventuel de laconcession.
Nous ne souhaitons pas que le coûtde ces investissements puisse être entièrement amorti par lespéages et d’éventuelles subventions publiques générant un revenusupplémentaire très attractif pour des concessionnaires qui ontdéjà largement bénéficié du déséquilibre des contrats actuels.
Ce faisant, ils se verraientimposer les mêmes conditions d’investissement que les particuliersou entreprises qui mettent en rapport ces derniers au regard deséconomies énergétiques réalisées et du produit de la revente dusurplus produit.