APRÈS ART. 1ER A	N°CD512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD512
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 318‑8‑2 ducode de l’urbanisme est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 318‑8‑3. – I. – Leszones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zonesprioritaires pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, sous la dénomination : »Parcs d’activité àénergie positive.
« II. – Dans ceszones et par dérogation :
« 1° Sont dispensés detoute formalité au titre du présent code les éoliennes terrestresdont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol estinférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol etles équipements de production d’électricité à partir de l’énergiesolaire installés en toiture ou en façade des bâtiments dont lapuissance crête est inférieure à dix kilowatts ;
« 2° Doivent êtreprécédées d’une déclaration préalable les éoliennes terrestres dontla hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieureou égale à douze mètres et inférieure à cinquante mètre ainsi queles ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergiesolaire installés sur le sol et les équipements de productiond’électricité à partir de l’énergie solaire installés en toiture ouen façade des bâtiments dont la puissance crête est supérieure ouégale à dix kilowatts et inférieure à deux cent cinquantekilowatts.
« III. – L’autoritécompétente visée à l’article L. 318‑8‑2 peut, avec lessociétés occupantes des zones précitées, constituer une sociétéd’économie mixte locale au sens de l’article L. 1521‑1 du codegénérale des collectivités territoriales en vue de l’implantationet de la gestion d’installations de production d’énergierenouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire des zones d’activitéséconomiques des zones prioritaires pour le développement desénergies renouvelables, en tant que parcs d’activité à énergiepositive, pour l’ensemble des énergies renouvelables et demobilisation de la chaleur fatale.
Ces zones offrent de nombreuxavantages :
- Elles sont déjà largementartificialisées et les parcelles qui ne le sont pas sontgénéralement des délaissés dégradés, elles permettent ainsiégalement l’économie des sols agricoles ;
- Elles ne comprennent pas saufrares exceptions de patrimoine historique ou naturel dont lapréservation pourrait être mise en concurrence avec les objectifsde massification ;
- Elles ne comportent pas ou trèspeu d’habitations dans leur périmètre ce qui limite les nuisancesperçues quant aux équipements installés ;
- Les activités installéesgarantissent la plupart du temps la préexistence de réseaux detransport et de distribution d’électricité et offrent un importantpotentiel d’autoconsommation local.
Afin de faciliter le déploiementd’EnR dans ces zones, il est donc proposé d’alléger les obligationsen matière d’autorisations d’urbanisme afférentes à l’éolien et auphotovoltaïque, au sol comme en toiture et en façade des immeubles(par anticipation des évolutions technologiques). Des dispositionstarifaires et fiscales pourront venir consolider cettepriorisation.
Il précise également, bien qu’ils’agisse d’une compétence dont elles disposent déjà, que lesautorités compétentes pour la gestion de ces zones peuvent, avecles entreprises qui y sont implantées, créer des SEML pourinstaller des équipements et produire, autoconsommer et revendre del’électricité renouvelable.
Ces zones ne sont pas limitées auxseules énergies solaire et éolienne, la géothermie notamment peutégalement y jouer un rôle mais dispose déjà d’un cadre simplifiés’agissant du régime déclaratif de géothermie de minime importancedès lors que :
- la température de l’eau prélevéeen sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25° C,
- la profondeur du forage est inférieure à 200 mètres,
- la puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utiliséepour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW,
- les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et ladifférence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés estnulle,
- les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuild’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’articleR. 214‑1 du Code de l’environnement,
- le projet n’est pas situé dans une zone rouge de la carte deszones en matières de géothermie de minime importance
Il en va de même pour les réseauxde chaleur et de froid qui bénéficient dans le texte issu du Sénat,de mesures de simplification.