APRÈS ART. 13 BIS	N°CD514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD514
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 16° Autorisation uniqueet agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de laRépublique française, lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissementd’installations de production d’énergie renouvelable en mer et desouvrages de raccordement aux réseaux publicsd’électricité afférents ;
« 17° Arrêtéd’approbation de la convention de concession d’utilisation dudomaine public maritime situé en dehors des limites administrativesdes ports prévu à l’article R. 2124‑7 du code général de lapropriété des personnes publiques, lorsqu’il est nécessaire àl’établissement d’installations de production d’énergierenouvelable en mer et des ouvrages de raccordement aux réseauxpublics d’électricité afférents ainsi qu’à l’établissement desouvrages d’interconnexion avec les réseaux électriques des paysvoisins ».
II. – Le premier alinéade l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est incluse dansl’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 ducode de l’environnement lorsqu’il est fait application desdispositions du 16° du I de l’article L. 181‑2 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec RTE, vise à créer unrégime d’autorisation unique pour les installations de productiond’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement.
Les installations de productiond’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement enmer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui confrontés à desprocédures administratives complexes, couvrant plusieursautorisations à terre et en mer (de surcroît distinctes en domainepublic maritime et en zone économique exclusive - ZEE) instruitespar différents services déconcentrés de l’État.
Afin notamment d’assurer unemeilleure lisibilité des procédures, facteur de réduction derisques pour les porteurs de projet, ainsi qu’une meilleureefficacité et performance du processus administratif (dépôt etinstruction simultanés ; cohérence et qualité des dossiers,uniformisation des mesures éviter-réduire-compenser, …), le présentamendement vise donc à créer un régime d’autorisation unique pourles installations de production d’énergie renouvelable en mer etles ouvrages de raccordement, qui regrouperait :
- l’autorisation environnementalesur le domaine public maritime et la partie terrestre ;
- l’arrêté approuvant la concessiond’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) signée par l’Étatpour l’implantation et l’occupation des ouvrages sur le domainepublic maritime ;
- l’autorisation unique etl’agrément pour l’implantation et l’occupation des ouvrages enZEE.
Dans la mesure où l’autorisationenvironnementale prévue aux articles L. 181‑1 et suivants ducode de l’environnement présente d’ores et déjà un rôled’autorisation « pilote » et qu’un régime juridiquepropre y est adossé (régime contentieux, certificat de projet,service coordonnateur…), il est proposé que celle-ci joue le rôleattendu d’« autorisation unique » et intègre lesautorisations susmentionnées.
Par cohérence, et pour garantir lalisibilité du dispositif, il convient de modifier les dispositionsde l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 relative auxespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française. La modification proposée prévoit quelorsqu’elle est nécessaire à l’établissement d’installations deproduction d’énergie renouvelable en mer et des ouvrages deraccordement aux réseaux publics d’électricité afférents,l’autorisation unique requise en ZEE est intégrée dansl’autorisation environnementale.