ART. 16 TER A	N°CD515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD515
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16 TER A
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« correspondant au coûtprévisionnel du démantèlement et de la remise en état dusite »,
les mots :
« égale au moins à 6,5 %du coût total de l’installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser le dispositif del’article introduit au Sénat afin que la somme consignée ne puisseêtre sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel, en luisubstituant un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % ducoût initial de l’installation.
Dès la mise en service deséoliennes, l’exploitant constitue les garanties financièresnécessaires aux opérations de démantèlement. Il a pour uniquedevoir de présenter une garantie (bancaire) de 50 000 € parmât.
La loi impose en effet ledémantèlement des éoliennes en fin de vie. Leur durée est estimée àune vingtaine d’années, en moyenne. Prenons une machine standardinstallée couramment de 120 mètres de haut (la plus haute àChamole, dans le Jura, mesure 192m) et d’une puissance nominale de2 mégawatts. Elle est faite de 370 tonnes d’acier, résine, métauxrares et autres composants polluants divers, scellées sur un massifde béton lourdement ferraillé de 1000 tonnes. La somme de 50000 € est notoirement insuffisante pour assurer ledémantèlement de ces géantes d’acier. Nous partageons en celal’analyse du Sénat.
Nos voisins allemands, nettementplus prudents, décrètent, eux (décision du 4/11/2015 en Rhénanie duNord-Westphalie) l’obligation d’une provision minimale de6,5 % du prix total de l’installation, soit 715 000 €pour une machine Enercon E126 valant 11 millions d’euros. M.Jacques Ricour, Ingénieur et ancien directeur régional du BRGM àLille et à Nancy, estime le coût de destruction d’une éolienne detype V100 de 2 mégawatts à 330 000 € au minimum. Lepropriétaire de la parcelle risque d’être exposé à de gravesproblèmes financiers. En effet à l’issue du bail emphytéotiqueconsenti au promoteur, c’est lui le responsable : la propriétéde l’engin lui reviendra automatiquement au titre de l’articleL. 541‑2 du code de l’environnement.
C’est pourquoi il faut fixer dès ledépart une provision adaptée au coût du démantèlement, que cetamendement propose d’établir à 6.5 % du prix total del’installation.