APRÈS ART. 4	N°CD535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD535
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑45 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les appareils de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classés autitre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans lesparcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans lesgrands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon desbiens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ouzones.
« De même, ils ne peuvent êtreimplantés dans des sites “Natura 2000” destinés à protéger lesespèces animales au sens de la directive 2009/147/CE du30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseilconcernant la conservation des oiseaux sauvages et les habitatsremarquables au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que dela faune et de la flore sauvages, ni dans des sites incluant deszones humides dont la liste est fixée et actualisée selon unepériodicité régulière par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire l’installation d’éoliennes dans les zones protégéessuivantes :
– parcs nationaux (et communeslimitrophes)
– parcs naturels régionaux (etcommunes limitrophes)
– zones cœur (et communeslimitrophes)
– zones tampon des biens Unesco (etcommunes limitrophes)
– sites Natura 2000 destinés àprotéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitatsremarquables (directive Habitats)
– sites incluant des zones humidesdont la liste est fixée et actualisée par décret en Conseild’État