ART. 11	N°CD545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD545
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 11 :
1° Substituer aumot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
2° Substituer à la premièreoccurrence des mots :
« quatre cents »
les mots :
« deux cent ».
3° Substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
4° Substituer auxmots :
« quatre cents. »
les mots :
« deux cents. Le dispositiffait l’objet d’une évaluation au plus tard le 1erjanvier 2028 s’agissant de son application aux parcs de moins de200 places. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures duGouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il neprend pas totalement en compte les réalités économiques, defaisabilité, de procédure d’urbanisme, de règles de marché.
En cohérence avec les objectifs fixés au niveau national eteuropéen en matière de déploiement des énergies renouvelables, etpour prendre en compte les pénuries de matériaux et ne pas recourirmassivement à l’import de panneaux photovoltaïques, l’échéance deconformité est fixée de manière uniforme à 2028.
Cela permettra de lisser les installations dans le temps pouréviter la perturbation des marchés, la spéculation et les gouletsd’étranglements, et de lisser les investissements des enseignes etpropriétaires dans le temps sans remettre en cause les objectifsambitieux en termes de quantité d’énergie produite
En outre, la surface à partir de laquelle se déclenchel’obligation semble faible aux exploitants concernés (80 places).Cette obligation toucherait une multitude d’acteurs (bailleurscomme exploitants) de petites tailles ayant des capacités de miseen œuvre opérationnelle inadaptées à une telle ambition. Surtout,les opérateurs estiment en moyenne que les installations depanneaux photovoltaïques ne sont pas rentables en dessous 200places.
Il conviendrait d’investiguer plus avant sur la rentabilité dece dispositif lorsqu’il s’applique aux parcs de stationnement demoindre superficie.
Le présent amendement vise donc à étendre au 1er juillet 2028 ledélai de mise en conformité des parkings extérieures existants, enprévoyant que ce délai soit repoussé au 1er juillet 2030 pour lesparcs de 200 places pour lesquels une évaluation du Gouvernementremis au Parlement serait prévue.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.