APRÈS ART. 12	N°CD549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD549
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après la première phrase duquatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code del’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette délégation est obligatoire pour les projetsd’installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une activité est susceptibled’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur dupérimètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elleest soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Officefrançais de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cetavis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin.
Le présent amendement vise à rendreobligatoire cette délégation de l’avis conforme au conseil degestion du parc naturel marin en cas d’installation d’éoliennes enmer.