ART. 16 TER A	N°CD556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD556
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 16 TER A
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : « et ne pouvant être inférieure à 5 % du coûtde construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la commission d’enquête de2018 sur l’impact économique, industriel et environnemental desénergies renouvelables, sur la transparence des financements et surl’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique,M. Jean‑Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem,a indiqué que démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. 
Il est donc proposé d’exiger que lagarantie qui sera provisionnée sous la forme d’une consignationentre les mains de la Caisse des dépôts et consignations nepuisse être inférieure à 5 % du coût de construction.